Amendement n° CL32 · Article PREMIER
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composé de cinq députés et cinq sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat. Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de cette commission. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'inscrire le contrôle du Parlement dans la Constitution en prévoyant, d'une part, l'information de l'Assemblée nationale et du Sénat et, d'autre part, la constitution d'une commission du contrôle de l'état d'urgence, composée de 5 députés et 5 sénateurs.