Amendement n° CL28 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
3° Au quatrième alinéa, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être punie d’une peine d’indignité nationale lorsqu’elle est condamnée pour un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'appliquer une peine d'indignité nationale à une personne qui a été condamnés à un délit. Cette peine pourrait concerner les personnes condamnées pour un délit de préparation individuelle d'actes de terrorisme, qui vise notamment les personnes ayant séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.