Amendement n° CL27 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« - les conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut faire l’objet d’une interdiction administrative d’entrée sur le territoire français ou être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés, lorsqu’elle a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ; »
II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« il est inséré un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés »
Exposé sommaire
Si le code pénal prévoit un délit de préparation individuelle d'actes de terrorisme pour celui qui aurait séjourné à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, rien ne permet de l'interdire de retourner sur le territoire. Cette disposition inscrit dans la Constitution l'interdiction de retour sur le territoire ainsi que la possibilité de soumettre la personne concernée à des mesures administratives restrictives de liberté.