Amendement n° CL16 · Article PREMIER
De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 20/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article 89 est complété par les mots :
« , notamment lors de la mise en œuvre de l’article 16, de l’article 36 ou de l’article 36‑1. »
Exposé sommaire
Le quatrième alinéa de l’article 89 C prévoit actuellement qu’ « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. »
Cet amendement vise, de manière cohérente à préciser que de telles révisions constitutionnelles sont impossible en cas d’application de l’article 16, de l’état de siège ou de l’état d’urgence, qui sont liés à l’atteinte à l’intégrité du territoire.