Amendement n° CL15 · Article PREMIER
De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 20/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret délibéré en Conseil des ministres. »
Exposé sommaire
La constitutionnalisation de la prolongation de l'état d'urgence par la loi impose de préciser qu'il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Cette possibilité a été prévue par les lois de prolongation en 2005 et 2015.
Cette possibilité permettrait de conserver une souplesse pour le gouvernement.