Amendement n° CL12 · Article PREMIER
De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 20/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect des droits et libertés que la Constitution garantit. »
Exposé sommaire
Amendement de précision. Les mesures devront bien respecter le cadre constitutionnel existant.