Amendement n° CL10 · Article 2
De Patrick Mennucci (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 20/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui détient une autre nationalité »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de supprimer la distinction entre les Français et de rentre possible la déchéance de nationalité de tous les Français coupables d’atteinte grave à la vie de la nation.