Amendement n° CL5 · Article 2
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales »
- Dossier
- Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date de promulgation »,
les mots :
« l’entrée en vigueur ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.