Amendement n° CL2 · Article 4
Gouvernement · déposé le 13/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales »
- Dossier
- Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le gouvernement est favorable à la réforme et accepte d’en assumer les charges