Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales »
- Dossier
- Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Dispositif
L’article L.O. 247‑1 du même code est abrogé.
Exposé sommaire
L’article LO 247-1 du code électoral prévoit que « les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité ».
En cas d’oubli ou d’omission, ce qui peut arriver notamment au second tour où les listes sont parfois déposées dans l’urgence, c’est l’ensemble de la liste qui se retrouve alors sanctionné.
Des élections se sont retrouvées ainsi annulées alors même que la liste fautive n'était pas arrivée en tête (Wasquehal).
La faible gravité de cette irrégularité est totalement disproportionnée par rapport à l'importance de ses effets. Par ailleurs, le fait de ne pas mentionner la nationalité d'un candidat n'a aucune influence sur les électeurs.
C'est pourquoi il est proposé d'abroger cet article.