Amendement n° CL8 · Article PREMIER
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Dispositif
Après le mot :
« consulaire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :
« et, le cas échéant, son adresse électronique ainsi que toutes autres informations, définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire. ».
Exposé sommaire
Par coordination avec la modification proposée à l’article 2 de la proposition de loi ordinaire, le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le soin de définir les informations susceptibles d’être enregistrées dans le répertoire électoral unique autres que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, résidence et adresse électronique.