Amendement n° CL7 · Article PREMIER
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Dispositif
I. − À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« naissance, »,
insérer les mots :
« lieu de ».
II. − En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence des mots :
« de la »,
les mots :
« du lieu de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.