Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. − Sans préjudice de l’article 9‑1, sont ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de précision.