Amendement n° CL3 (Rect) · Article PREMIER
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Sans préjudice de l’article 9‑1, sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées au I, sont inscrites d’office sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire où elles sont établies, en vue de participer à un scrutin : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de précision.