Amendement n° CL20 · Article 3
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , la référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 57‑1 » et la référence : « L. 389 » est supprimée ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.