Amendement n° CL19 · Article 3
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« et L. 37 »,
la référence :
« à L. 38 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.