Amendement n° CL15 · Article PREMIER
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« sans observation des formalités prescrites par »,
les mots :
« en méconnaissance des dispositions de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.