Amendement n° CL14 · Article PREMIER
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« . Les propositions sont formulées »,
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.