Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Dispositif
I. − Supprimer l’alinéa 16.
II. − En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Après l’article 16, est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑1. − L’article L. 113 du code électoral est applicable à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs sur la liste électorale.
« Le dernier alinéa de l’article 16 n’est pas applicable. »
Exposé sommaire
Cet amendement transpose dans la section IV de la loi organique de 1976, comportant des dispositions pénales, les sanctions pénales encourues par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire en application l’article L. 113 du code électoral en cas de fraude à l’inscription et précise que, dans ce cas, la constatation de l’infraction ne sera pas du ressort de l’ambassadeur ou du chef de poste.