Amendement n° CL9 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Après l’article 113‑1 du même code, il est inséré un article 113‑2 ainsi rédigé :
« Art. 113‑2. - L’usage commercial d’une liste électorale ou d’une liste électorale consulaire est puni d’une amende de 15 000 euros.
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit que la personne qui obtient une copie d’une liste électorale doit s’engager à ne pas en faire un usage commercial. Cet amendement vise à y associer, en cas d’infraction, une peine d’amende de 15.000 euros.