Amendement n° CL8 · Article 12
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 3° La première phrase du premier alinéa et l'avant-dernier alinéa de l’article L. 330‑4 sont complétés par… (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre l'interdiction d'usage commercial des listes aux candidats ou leurs représentants.