Amendement n° CL7 · Article PREMIER
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 12/05/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Une personne ayant exprimé et accompli se volonté de devenir française, doit , si elle le souhaite, faire le choix d'intégrer le jeu électoral par un même effort de volonté. Aussi vaut il mieux favoriser les rédactions des articles L11-1 et L11-2