Amendement n° CL6 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
L’article L. 68 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du bureau de vote signale sur un procès verbal spécial, l’ensemble des erreurs matérielles constatées sur les listes électorales au cours des opérations de vote. Ce procès verbal est adressé au maire de la commune. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition n° 22 du rapport d'information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales qui visait à confier au président du bureau de vote le soin de recenser et de signaler à la commission administrative compétente.