Amendement n° CL5 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 11/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« , à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend une condition à la communication des listes électorales, présente au premier alinéa du nouvel article L37, mais absente à son second alinéa : celle de s’engager à ne pas en faire un usage commercial.