Amendement n° CL49 · Article 15
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés pendant l’année suivant son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une disposition transitoire afin que, la première année d’application de la réforme, la date limite des inscriptions sur les listes électorales soit fixée non pas 30 jours avant le scrutin mais au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui-ci, soit environ 2 mois avant les élections européennes si elles sont organisées à la fin du mois de mai 2019.
Il s'agit d'une recommandation formulée par le Conseil d'État dans son avis du 3 mars 2016 afin d'atténuer les éventuelles difficultés rencontrées pour respecter, la première année d'application de la réforme, la date limite des inscriptions 30 jours avant l'élection.