Amendement n° CL48 · Article 14
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.