Amendement n° CL47 · Article 13
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Après la première occurrence de la référence :
« I, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l’article L. 62‑1 du présent code sont applicables dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » .
Exposé sommaire
Amendement de précision.