Amendement n° CL46 · Article 13
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014‑172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales » ; » .
Exposé sommaire
Amendement de précision.