Amendement n° CL45 · Article 13
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :
« Le titre Ier du livre V du code électoral est ainsi modifié :
« 1° A Au 11° de l’article L. 385, les mots : « territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie » ;
« 1° B L’article L. 386 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « préfet », la fin du 2° est supprimée ;
« b) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis « Institut de la statistique de Polynésie française » au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ; » .
Exposé sommaire
Amendement de précision.