Amendement n° CL44 · Article 11
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au sixième alinéa de l’article 26, la référence : « à L. 389 » est remplacée par la référence : « et L. 388 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.