Amendement n° CL43 · Article 11
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l’article 26, la référence : « n° 2013‑1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants » est remplacée par la référence : « n° du rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.