Amendement n° CL41 · Article 10
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. − Au second alinéa de l’article 4‑3 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les références : « des articles L. 25, à l’exception de son dernier alinéa, L. 27 et L. 34 du code électoral » sont remplacées par les références : « du IV de l’article L. 18 et de l’article L. 20 du code électoral, à l’exception de la dernière phrase du premier alinéa du I, ».
« VI. − Au premier alinéa du IV de l’article 38 de l’ordonnance n° 2003‑1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, la référence : « et L. 389 » est supprimée. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.