Amendement n° CL40 · Article 9
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
I. − Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Aux deux alinéas des articles L. 492, L. 519 et L. 547, les mots : « , au plus tard le quatrième lundi précédant » sont remplacés par les mots : « publiés au moins six semaines avant ».
II. − En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 3° Aux articles L. 357, L. 378 et L. 558‑29, le mot... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à l’harmonisation des délais de convocation des électeurs pour les élections à Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Martinique et en Guyane.