Amendement n° CL39 · Article 9
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
I. − À l’alinéa 2, après le mot :
"semaines",
insérer les mots :
« au moins »
II. − En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.