Amendement n° CL38 · Article 8
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 3° L’article L. 558‑46 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, la référence : « L. 57, » est supprimée ;
« b) Au 2°, la référence : « L. 389, » est supprimée;
« 4° Au 1° de l'article L. 562, la référence : « L. 57, » est supprimée. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.