Amendement n° CL37 · Article 7
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 38. − Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l’article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de confier au pouvoir réglementaire, statuant par décret en Conseil d’État, le soin de préciser l’ensemble des modalités d’application des règles d’inscription sur les listes électorales. Comme le souligne le Conseil d’État « serait ainsi conférée une base légale incontestable à de futurs développements (...), tels que la création d’un « compte électoral personnalisé » permettant l’accès des électeurs aux données les concernant, la demande de mise à jour de ces données et l’information (par voie électronique) des électeurs sur les évènements affectant ce compte (radiations, inscriptions...) ».