Amendement n° CL36 · Article 6
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« préfet ou le sous-préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.