Amendement n° CL33 · Article 4
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sans observation des formalités prescrites par »
les mots :
« en méconnaissance de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.