Amendement n° CL32 · Article 4
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« préfet et le sous-préfet disposent »
les mots :
« représentant de l’État dans le département dispose ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.