Amendement n° CL30 · Article 3
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
I. − Rédiger ainsi les alinéas 15 à 17 :
« 1° Un membre du conseil municipal appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la listes électorale ;
« 2° Un membre du conseil municipal appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
« 3° Un membre du conseil municipal appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,pris dans l’ordre du tableau, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale. ».
II. − En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit, par cohérence avec le premier membre de la commission, que les deuxième et troisième membres sont également pris dans l’ordre du tableau. Il étend également le champ des incompatibilités aux conseillers municipaux qui seraient titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.