Amendement n° CL29 · Article 3
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Après le mot :
« renouvellement, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« les membres de la commission sont choisis parmi les conseillers municipaux prêts à participer à ses travaux et qui remplissent les conditions suivantes : ».
Exposé sommaire
Cet amendement, de portée essentiellement rédactionnelle, précise le caractère volontaire de la participation aux travaux de la commission au sein des communes de plus de 1 000 habitants.