Amendement n° CL28 · Article 3
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
I. − À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« préfet ou le sous-préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. − En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.