Amendement n° CL27 · Article 3
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Après le mot :
« municipal »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l’exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise le caractère volontaire de la participation aux travaux de la commission au sein des communes de moins de 1 000 habitants. Il étend également le champ des incompatibilités aux conseillers municipaux qui seraient titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.