Amendement n° CL25 · Article 3
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jours avant chaque scrutin ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise la périodicité de l’affichage des listes électorales en prévoyant qu’il devra intervenir même en l’absence d’élection générale organisée dans l’année et, lorsqu’un scrutin est organisé, de façon à permettre au tribunal d’instance d’examiner en temps utiles les recours en matière d’inscription sur les listes.