Amendement n° CL24 · Article 2
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« devant le tribunal d’instance la décision du maire »
les mots :
« la décision du maire devant le tribunal d’instance ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.