Amendement n° CL21 · Article 2
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Après le mot :
« qui »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« n’ont plus l’exercice du droit de vote. Lorsqu’une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s’inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l’Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise les conditions de mise à jour du répertoire électoral unique par l’INSEE. En particulier, il prévoit que l’inscription d’un électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire entraînera non sa radiation du répertoire mais sa radiation de sa liste communale ou consulaire d’origine.