Amendement n° CL19 · Article 2
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire
Dans son avis du 3 mars 2016, le Conseil d’État a estimé préférable de ne pas limiter la liste des informations relatives aux personnes susceptibles d’être inscrites d’office et enregistrées dans le répertoire électoral unique, notamment « s’il apparaissait nécessaire, à la lumière de l’expérience, de transmettre d’autres informations ». Il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir plus précisément ces informations.
Le présent amendement traduit dans la proposition de loi cette recommandation.