Amendement n° CL18 · Article 2
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de domicile ou de »
les mots :
« du domicile ou de la »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.