Amendement n° CL17 · Article 2
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que toutes autres informations, définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire ».
Exposé sommaire
Dans son avis du 3 mars 2016, le Conseil d’État a considéré que la liste des informations contenues dans le répertoire électoral unique ne devrait pas être limitative, afin de ne pas « mettre l’INSEE en difficulté pour gérer le répertoire, en particulier pour corriger des erreurs en cas de réclamation ou de contentieux » et de ne pas « entraver les développements (…) relatifs au « compte électoral personnalisé » et à l’édition des cartes électorales imprimées ou électroniques ». Le même constat a été formulé par plusieurs personnes lors des auditions conduites par vos rapporteurs.
Aussi est-il proposé, par cet amendement, de renvoyer à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, le soin de définir les autres informations susceptibles d’être portées dans ce répertoire.