Amendement n° CL15 · Article PREMIER
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 17/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales »
- Dossier
- Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« 1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ; »
« 2° Sans préjudice du 4° de l’article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française. »
Exposé sommaire
Amendement de précision, reprenant plusieurs suggestions du Conseil d’État dans son avis du 3 mars 2016.